Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 15420 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Lorsqu'un tel mandat est envisagé dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale, plusieurs questions se posent. Elle lui demande, en premier lieu, qui du mandataire et/ou des héritiers doit être immatriculé ou mentionné au RCS, et en second lieu, quelle est l'étendue de la responsabilité du mandataire ou des héritiers à l'égard des tiers.

Retirée le 7 octobre 2008 (fin de mandat)