Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 15330 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime de protection sociale auquel se trouve rattaché le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.

Retirée le 7 octobre 2008 (fin de mandat)