Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 15328 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 29 janvier 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil concernant le mandat à effet posthume. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est une charge déductible des revenus imposables procurés aux héritiers par l'actif successoral objet du mandat.

Retirée le 7 octobre 2008 (fin de mandat)