Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 15327 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est déductible de l'actif successoral en tant que « charge de la succession », selon les termes mêmes de l'article 812-3 du code civil.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts). Ainsi, désormais, la rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif successoral dès lors qu'elle est déterminée dans les six mois du décès et que le montant porté au passif de la succession n'est pas supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré. À cet égard, il convient de préciser que le montant de la déduction inscrit au passif de la succession ne pourra en tout état de cause excéder 10 000 EUR. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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