Éric Raoult
Question N° 14989 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir du certificat médical prénuptial. En effet, depuis 1942, pour se marier, il fallait présenter un certificat médical. Il semblerait qu'en raison de l'évolution des moeurs, la suppression de cet examen ait été mise à l'étude. Pourtant les médecins sont assez dubitatifs devant ce projet de suppression, car celui-ci permettait de détecter les facteurs de risque de maladie héréditaire ou génétique. Cette interrogation peut donc sembler assez fondée sur ces considérations de prévention sanitaire. Il lui demande donc de lui préciser la position des pouvoirs publics sur ce dossier.
Réponse émise le 10 juin 2008
La suppression de la production obligatoire du certificat médical prénuptial est intervenue à l'occasion du vote de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Cette suppression s'inscrit dans une logique de simplification des démarches administratives, recherchée tant pour les usagers que pour les administrations. L'organisation de l'examen prénuptial, pour les populations qui souhaitent en bénéficier, demeure cependant une des missions du service départemental de protection maternelle et infantile. Compte tenu de l'évolution de la société, les couples désirant se marier et bénéficiant de cet examen médical étaient de moins en moins nombreux, certains d'entre eux ne se mariant d'ailleurs qu'après la naissance d'un ou plusieurs enfants. Dans le même temps, le nombre de personnes, ayant décidé de conclure un pacte civil de solidarité ou ayant choisi de vivre en union libre, ne cesse de croître, comme en attestent les dernières données publiées à ce sujet par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE n° 75 janvier 2008). Ces catégories de population étaient exclues de ce temps de prévention et l'examen prénuptial ne remplissait plus le rôle de prévention et de dépistage qui lui avait été assigné. L'instauration d'une consultation annuelle pour les jeunes entre 16 et 25 ans auprès du médecin de leur choix figure parmi les mesures du plan « Santé des jeunes » présenté en conseil des ministres le 27 février 2008. Cette consultation annuelle permettra aux professionnels de santé, selon la situation rencontrée par les jeunes garçons et les jeunes filles au cours des années, de faire le point en matière de prévention des grossesses non désirées et d'informer sur les facteurs de risque concernant une grossesse future et les moyens de les prévenir.
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