Éric Raoult
Question N° 14978 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le conflit social dans l'enseigne Conforama. En effet, depuis plusieurs mois, cette société réputée, de vente de meubles et de matériaux d'ameublement, connaît des graves grèves à répétitions. Ces grèves posent de réels problèmes de continuité de son activité à l'égard de sa nombreuse clientèle, principalement populaire. C'est le cas notamment du Conforama de Bondy (Seine-Saint-Denis), qui connaît diverses perturbations chaque fin de semaine, avec piquets de grèves qui ont un effet de déstabilisation sur un secteur d'activité qui se propage sur toute la RN3 et son secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position des pouvoirs publics sur ce dossier.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux circonstances dans lesquelles s'est trouvé exercé le droit de grève dans l'enseigne d'ameublement « Conforama » en fin d'année 2007. L'enseigne « Conforama » a traversé en 2007 des tensions sociales. Dès octobre, les organisations syndicales avaient appelé les salariés à cesser le travail pour demander une augmentation de 120 euros net mensuels et pour l'amélioration des conditions de travail. Cet appel a été réitéré le 28 novembre pour tous les samedis de décembre. Localement, des actions litigieuses ont pu être constatées sur certains sites. Le 14 décembre, les syndicats ont suspendu le mouvement pour l'ouverture de négociations salariales, suite à une rencontre avec la direction qui leur a proposé la mise en place d'un calendrier de négociations. Il convient de rappeler que l'exercice du droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. Aussi, dès lors que la cessation concertée de travail s'appuie sur des revendications légales, que l'employeur en a été informé, qu'il n'y a pas d'abus du droit de grève par désorganisation des entreprises concernées et qu'aucun acte délictueux n'a été commis, il ne saurait être question de contester l'exercice du droit de grève. Pour autant, il n'autorise pas que d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté d'aller et venir, soient méconnus. Dès lors, il ne s'oppose pas à ce que les faits commis à l'occasion d'actions menées par des salariés grévistes, s'ils relèvent d'infractions pénales, fassent l'objet de poursuites judiciaires. Outre ce moyen judiciaire, il convient de souligner que le dialogue social doit constituer l'instrument à privilégier pour dénouer les sujets conflictuels et anticiper d'éventuels débordements lors de grèves.
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