Éric Raoult
Question N° 13430 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement par le tribunal de grande instance de Bobigny des dossiers d'expropriation dans le cadre de projets de rénovation urbaine, notamment pour la ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis). En effet, dans le dossier de cette ville, le processus de rachat des appartements aux Bosquets (Montfermeil) est déjà ancien puisqu'il a débuté en 1982. À l'époque, l'office départemental HLM avait été mandaté par la ville pour racheter les copropriétés privées en difficulté financière. D'autres opérateurs ont pris le relais, et aujourd'hui l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est chargée d'achever le rachat des appartements restants. Il s'agit ainsi de 120 dossiers déposés au tribunal de grande instance et seulement 14 décisions ont été prononcées. La population et les élus de Montfermeil attendent avec impatience le traitement de ces dossiers afin de boucler ce projet de rénovation urbaine. Il semblerait que l'ensemble de ces dossiers soit traité par un seul juge, alors qu'il en faudrait trois à temps plein. Il est donc nécessaire d'affecter rapidement des magistrats supplémentaires pour cette mission spécifique ayant trait à une opération emblématique du plan de rénovation urbaine. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un emploi supplémentaire de vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny a été localisé dans la circulaire du 30 mars 2006. Concernant les effectifs de magistrats du siège du tribunal de grande instance de Bobigny, la juridiction a bénéficié depuis 2002 de la création de 22 emplois, dont 4 en 2007 (1 juge des enfants, 2 vice-présidents et 1 juge non spécialisés). Ainsi, depuis le décret de localisation du 12 décembre 2002, la juridiction a bénéficié du renfort de 15 magistrats non spécialisés (y compris l'instance). Conformément au contrat d'objectifs, une localisation d'emploi supplémentaire de juge non spécialisé est prévue dans la ciculaire à paraître dans le courant du premier trimestre 2008. Il convient toutefois de préciser que, si le nombre de juges de l'expropriation d'un même département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président a la possibilité de déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de grande instance auprès duquel la juridiction de l'expropriation a son siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance (art. R. 13-3 du code de l'expropriation).>
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