Jean-Christophe Lagarde
Question N° 131034 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la transmission aux maires des chiffres de la délinquance de leur ville. En effet, en juillet 2009, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, présentait en conseil des ministres, le décret qui place les forces de sécurité de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) sous l'autorité du préfet de police de Paris. L'objectif était de mettre en place une police d'agglomération qui "favorisera, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance, toujours plus mouvante, est la plus forte". Le décret élargissait les compétences des directions et services de la préfecture de police de ces trois départements. La direction du renseignement de la préfecture de police a ainsi également vu ses compétences élargies à la petite couronne. Cette police du Grand Paris et sa nouvelle organisation sont entrées en vigueur en septembre 2009. À l'instar de ce qui a été lancé en région parisienne, il a été décidé d'étendre, en 2010, le dispositif de la police d'agglomération à Lille, Lyon et Marseille. Lors des discussions sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il avait été envisagé, afin notamment de répondre au mieux aux actions de prévention de la délinquance, de transmettre aux maires de façon régulière les chiffres de la délinquance de la ville qu'ils administrent. Or il s'avère que ces chiffres ne sont pas transmis à ces élus locaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin que cette disposition devienne effective au plus vite.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le maire est un acteur majeur de la chaîne de sécurité et plusieurs dispositifs lui permettent de disposer des informations nécessaires sur la réalité et l'évolution de la délinquance dans sa commune. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a consacré le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, a renforcé l'information dont il est destinataire par le représentant de l'Etat dans le département et les responsables locaux des forces de sécurité. Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Les infractions en matière de sécurité routière ainsi que les faits contribuant à l''insécurité, dès lors qu'ils portent atteinte à l'ordre public, doivent ainsi faire l'objet d'une communication aux élus locaux. Sur le plan judiciaire, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit un article L. 2211-2 dans le code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire les mesures ou décisions de justice dont la communication paraît nécessaire à l'exercice par le maire des missions de prévention que la loi lui confie. La loi du 5 mars 2007 permet également aux maires de solliciter certaines informations de la part du procureur de la République. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance. Le CLSPD est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Il peut, en outre, créer en son sein un ou plusieurs groupes de travail ou d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale. Le développement des polices municipales est un autre outil déterminant pour intensifier le partenariat et le dialogue entre le maire et les services de l'Etat. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent l'échange d'informations. Les réunions organisées dans ce cadre entre le maire et le chef de la circonscription de sécurité publique permettent de communiquer toute information relative à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans la commune. Par ailleurs, la nouvelle convention type de coordination en matière de police municipale, fixée par décret du 2 janvier 2012, prévoit l'élaboration d'un diagnostic local de sécurité. La création par le maire, en concertation avec le préfet, d'un « observatoire local de la délinquance » est également de nature à doter la commune d'un outil supplémentaire de connaissance des questions de sécurité. Un cadre juridique substantiel existe donc pour une bonne communication d'informations entre les élus locaux et les services de l'Etat. L'attention des préfets, comme des services territoriaux de police et de gendarmerie, est régulièrement appelée sur l'importance qui s'attache à cultiver activement cette coopération et dont le parlementaire a raison de souligner l'importance. Au-delà des textes, la bonne circulation de l'information dépend aussi des pratiques et des rapports personnels établis entre les partenaires et du degré d'implication personnelle de chacun dans l'application des dispositifs. Il convient en effet de souligner que leur bon fonctionnement implique que les maires s'engagent activement, en liaison étroite avec les services de l'Etat, dans une dynamique de sécurité et de prévention. Il n'est pas, à ce jour, prévu de modifier ce cadre global.
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