Jean-Christophe Lagarde
Question N° 123471 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une proposition d'amendement visant à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans à compter de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (soit jusqu'en 2041) du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à moyen terme de la concession, une telle disposition contribuerait à évincer les collectivités territoriales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens consommateurs. L'argument de la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est déjà indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Aussi, il lui demande que ces questions du service public de la distribution de l'électricité soient évoquées dans la plus grande transparence lors d'un véritable débat public. C'est pourquoi il lui demande de formuler sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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