Jean-Christophe Lagarde
Question N° 123276 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui sera débattu en vue de son adoption en juillet 2012 lors de la conférence des Nations-unies à New-York. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Le traité international sur le commerce des armes classiques est un instrument juridiquement contraignant qui a pour but de réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériels connexes en vue d'empêcher les atteintes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. La France doit être garante des valeurs humaines et égalitaires qu'elle a toujours portées et aider à ce que ces négociations aboutissent en demandant une plus grande transparence en matière de vente d'armes. C'est pourquoi il demande quelles vont être les dispositions prises par le Gouvernement afin que le TCA voie le jour.
Réponse émise le 1er mai 2012
New York accueillera, du 2 au 27 juillet 2012, la conférence des Nations Unies sur un traité sur le commerce des armes, prévue par la résolution 64/48 adoptée par l'AGNU en décembre 2009. De juillet 2010 à février 2012, cinq semaines de sessions du comité préparatoire ont permis d'aborder les discussions techniques sur le contenu du futur traité : les objectifs, le champ d'application, les critères d'autorisation de transfert, la coopération internationale, la mise en oeuvre, les dispositions finales et les règles de procédure de la conférence. La France s'est pleinement engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et attache la plus grande importance à l'amélioration des contrôles dans le commerce international des ventes d'armes. La France s'est ainsi dotée d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations, que complète la position commune 2008/944/PESC de l'Union européenne adoptée sous présidence française, le 8 décembre 2008. L'objectif du traité ssur le commerce des armes, pour la France, doit être double : réguler le commerce licite et lutter contre le commerce illicite des armes classiques. La future norme devra promouvoir la transparence dans les transferts d'armements, la responsabilité des Etats ainsi que des règles de bonne gouvernance. Elle devra également comprendre des dispositions visant à prévenir et à sanctionner les trafics illicites. Ce traité devrait aussi permettre un renforcement des mécanismes de contrôle des transports d'armement au niveau international et la mise en place de conditions de compétitivité équivalentes au niveau mondial, comme le souhaitent les industriels français. Le coeur du traité devrait porter sur la mise en place, dans chaque pays signataire, d'un dispositif national de contrôle des transferts qui reposerait sur des critères communs d'évaluation des risques liés à chacune de ces transactions. La France s'est efforcée de sensibiliser la communauté internationale aux enjeux du futur traité. Elle a ainsi organisé, en coopération avec l'UNIDIR et la fondation pour la recherche stratégique (FRS) un séminaire, le 6 mai 2011, sur les questions liées à la mise en oeuvre du futur Traité. Le ministère des affaires étrangères a également contribué à l'organisation par IANSA (International Action Network on Small Arms), de deux événements en marge des comités préparatoires de février et juillet 2011, l'un sur les matériels visés par le traité, l'autre sur la mise en oeuvre du traité dans le contexte africain. D'autres actions de ce type pourraient être envisagées d'ici le mois de juillet. Dans le cadre de la préparation à la conférence de juillet, le ministère des Affaires étrangères et européennes assure une coordination étroite avec les départements ministériels concernés (ministère de la Défense, Secrétariat général de la défense et de la Sécurité nationale, Direction générale des douanes et droit indirects) tout en consultant et informant régulièrement les organisations non-gouvernementales et les représentants de l'industrie. La France s'est attachée durant les sessions du comité préparatoire à défendre sans relâche la prise en compte dans le futur traité du respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement économique et social. Elle continuera lors des négociations de juillet à en défendre leur intégration et s'engagera afin que le futur traité instaure une plus grande transparence dans les transferts d'armements et comporte des dispositions visant à prévenir et sanctionner les trafics illicites.
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