Jean-Christophe Lagarde
Question N° 121934 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions et les modalités de l'intégration statutaire des assistants de régulation médicale des Samu (Parm) en catégorie B. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la fédération hospitalière de France (FHP). Le reclassement devait s'effectuer au printemps 2009 selon le ministre de la santé d'alors or le décret en Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont toujours pas été publiés. Les Parm souhaitent que leur reclassement intervienne au plus vite, que la date de l'intégration soit le 1er juin 2011, que les modalités soient profondément modifiées, sans concours et sans limite d'ancienneté et enfin que la NBI Parm et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
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