Jean-Christophe Lagarde
Question N° 121503 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du dépistage ultra-précoce de la surdité. Les associations de sourds et malentendants comme la Fédération nationale des sourds de France émettent des doutes sur les dangers et les dérives de la mise en place systématique d'un dépistage ultra-précoce de la surdité. L'idée du dépistage est vécue comme une stigmatisation par la plupart des personnes malentendantes qui ne considèrent pas la surdité comme un handicap en soi. Alors que des études montrent que ce n'est que vers le sixième mois de vie de l'enfant que le diagnostic de surdité est certain, apposer une étiquette sur un nourrisson de deux jours faisant apparaître une possible déficience est inadéquat. La langue des signes est, depuis la loi de 1995, une langue de la République, or on tente de privilégier l'apprentissage par l'oralité ce qui n'est pas la solution unique pour les sourds et n'est pas le garant de l'égalité des chances. La FNSF insiste sur l'importance de réaliser un diagnostic précoce de surdité chez l'enfant qui s'articule sur trois éléments : un dépistage centré sur l'enfant, l'information aux parents et les répercussions sur le potentiel langagier et le libre choix des parents en matière de mode de communication. On sait qu'une entrée précoce de l'enfant dans les langues signées ne s'oppose pas à la pratique ultérieure de langues sonorisées ou écrites. C'est pourquoi il lui demande de réviser la position du Gouvernement quant à ce dépistage précoce de la surdité et de prendre en compte les inquiétudes de nos concitoyens sourds.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu de l'amendement n° 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, a été censuré par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2011-642 DC en date du 15 décembre 2011. Cette disposition ne saurait donc être mise en oeuvre dans ce cadre. La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, est par ailleurs consciente des différentes positions exprimées à ce sujet par les associations de personnes sourdes, reçues à plusieurs reprises par ses services et associées aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH). La Haute Autorité de santé (HAS), sur saisine de la direction générale de la santé, a publié en 2009 des recommandations intitulées : « Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans », dont l'objectif principal est de favoriser l'accès au langage par l'enfant sourd au sein de sa famille, queelle que soit la langue choisie - français ou langue des signes française -. Ces recommandations réaffirment le principe du respect du choix des parents et l'importance d'informer et d'accompagner les familles. Toute décision du Gouvernement, qui viserait à organiser au niveau national le dépistage précoce de la surdité, associerait de manière étroite les associations de personnes sourdes et de parents d'enfants sourds et tiendrait compte des recommandations de la HAS en la matière. .
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