Michel Sainte-Marie
Question N° 120791 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les privatisations autoroutières. La privatisation de 2005 est restée dans les mémoires, lorsque le gouvernement Villepin a vendu pour un prix minime des autoroutes qui rapportaient 1 milliard d'euros par an à l'État. Cette dilapidation est d'autant plus critiquable que l'on promeut depuis une relance autoroutière qui n'a pas d'intérêt public évident. Le 24 juin dernier, Mme la ministre de l'écologie a décidé de mettre en concession autoroutière un projet d'élargissement à deux fois deux voies de la route nationale entre Mâcon (Saône-et-Loire) et Montmarault (Allier). De quoi s'agit-il ? Cette route à deux voies supporte un très fort trafic et il s'y produit de nombreux accidents mortels. L'élargissement est nécessaire. Mais il coûte cher et l'État ne peut payer. Un débat public s'est déroulé à ce propos entre novembre 2010 et février. Très suivi localement, il a permis de faire émerger une solution : financer les travaux par l'écotaxe sur les poids lourds, qui va être mise en place d'ici à 2013. Mais elle a été écartée par la ministre, ce qui suscite la colère des habitants : concession autoroutière signifie péage alors qu'il n'y a pas d'itinéraire alternatif. Ce serait la première fois qu'une route nationale est, en France, confiée au secteur privé. Il y a de quoi s'indigner. Car comme le souligne le journal Le Monde, les profits des péages peuvent s'échapper vers les paradis fiscaux : la Société d'autoroutes de Paris-Rhin-Rhône (APRR), qui pourrait recevoir la concession de la nationale, est contrôlée par la société Eiffarie, elle-même possédée à 50 % par Eiffage et à 50 % par quatre fonds australiens appelés Macquarie, dont trois sont localisés aux Bermudes et à Guernesey. Aussi, il lui demande sur cette question précise si elle entend revenir sur sa décision.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La route « Centre Europe Atlantique » (RCEA) est un itinéraire particulièrement fréquenté par les véhicules légers et les poids lourds. L'inadaptation de cette infrastructure routière à ce trafic est effectivement la cause de nombreux accidents. Au terme d'un débat public de grande qualité, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé de mettre en oeuvre un projet d'élargissement de cette route et de recourir à la concession pour sa réalisation. Ce choix permet de faire financer aux usagers de cette route sa mise à niveau et son entretien. Du point de vue de l'État, le transfert de la responsabilité de l'opération et des risques associés au futur concessionnaire, choisi au terme d'une procédure d'appel d'offres, garantit une réalisation de l'opération au meilleur coût, dans des délais rapides, et sans affecter les finances publiques. Ce mode de contractualisation est éprouvé et contrôlé efficacement et l'État a su tirer profit des recommandations de la Cour des comptes. La solution alternative que vous évoquez suppose au préalable le recours à l'emprunt qui serait ensuite remboursé par la mobilisation des recettes de l'écotaxe poids lourds. Or, dans le contexte budgétaire et financier actuel, le recours à l'emprunt public n'apparaît pas souhaitable. Par ailleurs, le produit de l'écotaxe poids lourds, dont l'entrée en vigueur interviendra en 2013, sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour couvrir la réalisation de grands projets d'infrastructures ferroviaires et fluviales et développer ainsi d'autres modes de transport des marchandises que la route. Dans le futur appel d'offres, une vigilance particulière sera portée sur le régime des usagers locaux. La ministre a ainsi pris l'engagement que les usagers locaux bénéficieraient toujours d'un accès privilégié à l'infrastructure existante, après sa mise à hauteur, comme l'indiquent les termes de sa décision de juin dernier. Ainsi, en l'absence d'alternative raisonnable pour financer à court terme les aménagements nécessaires, la solution de recourir à la concession est apparue comme un choix de raison et d'efficacité.
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