Jean-Christophe Lagarde
Question N° 119027 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des mineurs étrangers isolés présents dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, depuis le 1er septembre 2011, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de suspendre la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de ces mineurs étrangers isolés, en raison de l'insuffisance de moyens pour les accueillir dans de bonnes conditions. Étant donné la proximité de notre département de l'aéroport Charles-de-Gaulle, la Seine-Saint-Denis est le département qui accueille le plus de mineurs ; évidemment cet accueil a un coût et il ne peut plus être financé par le seul conseil général. Ainsi, une vingtaine de ces jeunes se trouvent dans une situation plus qu'inconfortable depuis début septembre. Le tribunal pour enfants a réussi à trouver des solutions provisoires, malgré l'injonction du ministère de la justice de ne plus s'occuper de ces jeunes, mais quid de l'avenir sachant que ces mineurs sont protégés par la loi et inexpulsables ? Ces enfants se trouvent démunis, leurs droits ont parfois été violés dans leur pays d'origine, ils fuient la guerre, la famine, la misère. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir au plus vite et de trouver une solution digne de la tradition d'accueil de la France.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Comme le prévoit la loi, les mineurs étrangers isolés sont confiés aux services départementaux d'aide sociale à l'enfance, dans le cadre de la mission de protection de l'enfance en danger des conseils généraux. Cette charge pèse toutefois plus lourdement sur certains départements, confrontés à un nombre croissant de mineurs à accueillir à ce titre. Tel a notamment été le cas, depuis quelques mois, pour le département de la Seine-Saint-Denis. Dans cette situation particulièrement complexe, où le Gouvernement appelle chacun à prendre ses responsabilités, le ministère de la justice et des libertés s'est mobilisé pour trouver une solution d'urgence. Ainsi, l'État a dégagé des moyens financiers afin que la plate-forme d'évaluation des mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis - plate-forme gérée par la Croix-Rouge et qui permet de réorienter, sans décision de placement, une part importante des mineurs évalués - puisse à nouveau fonctionner. En outre, une réflexion a été conduite avec les magistrats et les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre en place un dispositif exceptionnel permettant, dans le cadre des lois en vigueur, la répartition dans les départements relevant de sept cours d'appel (Paris, Versailles, Amiens, Reims, Rouen, Orléans, Dijon) des mineurs isolés étrangers arrivant en Seine-Saint-Denis à l'exception de Paris et du département de la Somme, compte tenu du nombre important de mineurs isolés étrangers dont ils assurent déjà la charge. La répartition des enfants se fera sur un mode équilibré et sera suivie en temps réel par les service s du ministère de la justice et des libertés. À ce jour, des solutions ont été identifiées pour tous les mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.