Éric Raoult
Question N° 118625 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les ventes en cessions des débits de boissons. En effet, ces ventes sont souvent marquées par une pratique assez habituelle de minoration du montant de la vente, qui est compensée par la remise de dessous de table, dissimulée au moment de la vente. Il conviendrait donc de permettre aux responsables des collectivités locales de demander des contrôles de la valeur de ces fonds et notamment de la répartition des différentes parts, qui n'est pas toujours d'une réelle clarté. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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