Éric Raoult
Question N° 118481 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dossier des utilisations illicites de plaques minéralogiques de véhicules. En effet, de nombreuses personnes ayant cédé leur voiture continuent à être considérées comme propriétaires et reçoivent toujours des contraventions, pour des infractions non commises. Des menaces d'huissiers sont aussi envoyées à ces personnes. Une annonce de plusieurs améliorations avait été faite par le dépôt d'un texte de loi, qui ne semble pas avancer. Certaines situations perdurent depuis des mois et ne semblent pas se résoudre. Elles occasionnent des difficultés très graves pour les familles et les plongent dans un profond désarroi, notamment financier. Il serait utile et intéressant de créer un service spécialisé pour résoudre ces dossiers par une véritable médiation, ou par la nomination d'un médiateur pour régler ces problèmes. Il lui demande de lui préciser sa positon sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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