Éric Raoult
Question N° 117986 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du temps de parole du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, l'organisation de ces primaires a été conçue par le parti socialiste comme une pré-campagne, non pas seulement pour départager des ambitions, mais aussi pour prendre une avance médiatique sur son ou ses adversaires de la majorité présidentielle. Dès lors, cette avance de temps de parole ou d'exposition médiatique durant plusieurs mois, ne peut que créer une iniquité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, au moment du début de campagne. Cette question, nos compatriotes commencent à se la poser au regard de l'omniprésence notamment télévisuelle et radiographique du parti socialiste et de ses candidats aux primaires. Cette question mériterait donc d'être posée avec plus de clarté par une approche très précise du CSA, qui apporterait un cadre plus juste et d'équité aux chaînes et radios, qui ne semblent-ils ne peuvent l'être actuellement. Il lui demande en conséquence de se rapprocher du CSA pour fixer ces modalités et lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 14 février 2012
Saisi par le parti socialiste sur la consultation qu'il a organisée afin de désigner son candidat à l'élection du Président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a eu l'occasion de rappeler que les dispositions relatives au pluralisme politique en période électorale ne s'appliquaient pas aux primaires socialistes. Le Conseil a précisé, en outre, que les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives à l'interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage, la veille et le jour d'un scrutin, ne s'appliquent qu'à l'élection présidentielle, aux élections régies par le code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Il en va différemment du traitement médiatique des primaires socialistes qui est soumis au respect du principe de pluralisme politique tel qu'applicable hors période électorale. Les services de radio et de télévision sont, en effet, tenus à la responsabilité et à l'exigence de pluralisme et d'honnêteté de l'information qui s'attachent au traitement de tout sujet d'actualité. Les modalités d'application du principe du pluralisme politique ont été précisées par le CSA dans une délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision. L'article 1er de la délibération précise que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions d'une part, du Président de la République et d'autre part, des interventions des membres du Gouvernement, des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et des collaborateurs du Président de la République. Ces temps d'interventions qui sont évalués sur la période d'un trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, ne doit toutefois pas dépasser celui consacré à la majorité parlementaire. Le CSA chargé de veiller au respect du principe de pluralisme a ainsi mis en demeure les chaînes de télévision et de radio qui avaient accordé sur le troisième trimestre 2011 un temps d'intervention à l'opposition parlementaire supérieur à 100 % du temps d'intervention cumulé, de respecter, sur le dernier trimestre de l'année 2011, les règles de pluralisme politique, sous peine d'être lourdement sanctionnées (amende pouvant monter jusqu'à 3 % de leur chiffre d'affaires, suppression d'un écran de publicité....). Enfin, conformément à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA communique chaque mois, aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux responsables des formations politiques représentées au Parlement, les temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux télévisés, dans les magazines d'information et les autres émissions du programme des grandes chaînes nationales de télévision, des chaînes d'information et des principales radios d'information. Ceux-ci pourront ainsi s'assurer du respect du principe de pluralisme politique par les chaînes de télévision et les radios et notamment celles qui ont fait l'objet d'une procédure de mise en demeure.
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