Éric Raoult
Question N° 117886 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt que présenterait, pour l'image de la police et pour l'État, l'envoi d'un courrier personnel aux victimes de cambriolage durant l'été. En effet, être victime d'un cambriolage est un véritable viol que l'on ne peut réellement comprendre que lorsqu'on l'a soi-même vécu. Dès lors, recevoir une lettre des autorités de police, éventuellement cosignée du maire, permettrait de prouver que ce cambriolage n'est pas seulement une simple statistique ou un dépôt de plainte, mais une agression personnelle qui est suivie par les autorités locales, la police et la mairie. Cette proposition entrerait totalement dans le contexte souhaité de rapprochement entre la police et la commune souhaité par la loi sur la prévention de la délinquance. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 3 avril 2012
Aux termes de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes du 2 octobre 2009 a réaffirmé qu'il s'agissait d'une composante essentielle de la politique de sécurité et le ministre de l'intérieur a rappelé, lors de la neuvième journée de rencontre avec les associations de victimes et d'aide aux victimes qu'il a présidée le 27 septembre 2011, la priorité qui doit être apportée aux victimes. D'importants dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années et des instructions ont été données aux services de police et de gendarmerie afin qu'une attention particulière soit portée à l'accueil et à l'accompagnement des victimes. L'action en faveur des victimes s'exerce aussi bien en amont, dans la formation des agents, que sur le terrain par des réalisations concrètes. Le ministère de l'intérieur est doté d'une délégation aux victimes commune à la police et à la gendarmerie, qui coordonne l'action des services et constitue un point d'entrée privilégié pour les associations. Un correspondant « aide aux victimes » est présent dans chaque département pour développer les relations avec les associations, améliorer l'accueil et centraliser les renseignements utiles aux victimes. Il est assisté du bureau ou de la mission d'aide aux victimes de la sécurité publique. Par ailleurs, 150 permanences d'associations d'aide aux victimes, relevant en majorité de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation, sont assurées dans les services de police et de gendarmerie. Cette collaboration permet, en particulier, à l'intervention policière de ne pas être seulement réactive et judiciaire, mais de constituer aussi le point de départ d'un accompagnement social et d'un soutien psychologique par la mise en contact avec les structures adéquates. S'agissant des victimes de cambriolages, le ministre de l'intérieur sait le traumatisme qu'elles subissent, étant atteintes dans leur intimité, dans leur patrimoine et parfois dans leur intégrité physique. Il partage donc pleinement le souci de l'honorable parlementaire que ces faits ne soient jamais « une simple statistique ». Tel est précisément l'objet des mesures rappelées ci-dessus. De ce point de vue, l'envoi d'un courrier personnel aux victimes, outre la charge administrative qu'il imposerait aux forces de l'ordre, ne semble pas de nature à apporter une réelle plus-value aux actions déjà menées et à l'accueil humain et individualisé dont bénéficient les victimes, par exemple à l'occasion du dépôt de plainte. Une telle démarche devrait de surcroît également bénéficier aux personnes victimes d'autres infractions particulièrement douloureuses. Mais les victimes n'ont pas seulement droit à un accueil exemplaire, à la compassion et à un accompagnement personnalisé. Elles doivent obtenir réparation et la recherche et l'interpellation des cambrioleurs doit donc être une priorité absolue afin qu'ils soient déférés à la justice et punis. Tel est le sens de l'action résolue entreprise par les forces de l'ordre dans le cadre d'un plan d'action opérationnel spécifique, qui s'est en particulier traduit par la création, dans tous les départements, de cellules anti-cambriolages composées de policiers et de gendarmes, comme le recommande à juste titre le parlementaire. Ces cellules ont déjà permis le lancement d'opérations conjointes entre la police et la gendarmerie et d'équipes d'enquêtes mixtes. Par ailleurs, l'opération « tranquillité vacances », menée auparavant chaque été pour prévenir les cambriolages dans les domiciles, est, depuis les vacances de l'automne 2009, mise en oeuvre à chaque période de vacances scolaires. Cette mobilisation produit des résultats. La tendance à la hausse du nombre de cambriolages observée en 2009 (+ 4,40 %), après une baisse historique enregistrée entre 2002 et 2008 (- 31,07 %), a été contenue en 2010 (+ 1,54 %), avec de surcroît une diminution (- 8,07 %) des cambriolages de résidences secondaires. Pour autant, les cambriolages demeurent un phénomène préoccupant, ainsi qu'en témoigne la poursuite de leur augmentation depuis le début de l'année. Le ministre de l'intérieur a donné des instructions fermes aux forces de l'ordre pour que la mobilisation soit renforcée, leur demandant de veiller au déplacement systématique de la police technique et scientifique, de mettre en place des patrouilles spécifiques anticambriolages et de sensibiliser les victimes potentielles. D'autres décisions prises par le ministre de l'intérieur permettent d'amplifier le combat contre les cambriolages. Il en est ainsi du renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, avec en particulier la création des « patrouilleurs de la police nationale ». Le ministre a également décidé d'étendre, par une circulaire du 22 juin 2011, le dispositif de participation citoyenne consistant à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée, avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat, à la sécurité de leur propre environnement, par des actions de sensibilisation à la prévention, dans une démarche^de , so^arité de voisinage (« voisins vigilants »), destinée notamment à prévenir les cambriolages.
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