Éric Raoult
Question N° 117792 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publicité dans les médias français sur les nouveaux médicaments. En effet, les patients ne sont informés de l'existence de nouveaux traitements souvent qu'avec de nombreux mois de retard. Les informations sur ces nouvelles médications sont seulement diffusées auprès des prescripteurs dans des journaux spécialisés. Ces informations sont donc limitées à un public spécialisé qui ne diffuse pas toujours à ses patients l'arrivée de ces nouvelles médications ou nouvelles molécules. Dans d'autres pays comme les États-unis, le Canada ou la Grande-Bretagne, la population est informée, notamment dans les magazines, de l'existence de ces médicaments pour pouvoir en parler à leur médecin traitant. Cette double information spécialisée pour les prescripteurs et grand public pour les patients, permettrait comme dans les pays où cette publicité est permise et ouverte, d'ouvrir un échange intéressant entre les patients et leur médecin. Il conviendrait donc de mieux connaître la législation française en ce domaine et les pistes de réformes qui ont été envisagées dans ce domaine, depuis plusieurs années. Il lui demande donc de lui indiquer ces éléments d'information sur ce dossier.
Réponse émise le 1er mai 2012
La réglementation française prévoit que la publicité sur les médicaments, à destination du public est autorisée si les médicaments ne sont ni remboursables, ni soumis à prescription médicale à l'exception des vaccins (article L. 5122-6 du code de la santé publique) et que leur autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas d'interdiction en matière de publicité. Avant diffusion, la publicité doit faire l'objet d'un contrôle a priori par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AFSSAPS). Au niveau européen, un projet de directive relative à l'information du public sur les médicaments soumis à prescription, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, est en cours de discussion. Lors des échanges qui ont eu lieu avec les autres États membres, la France s'est prononcée notamment en faveur d'une définition commune de l'information à destination des patients, ainsi que des critères de qualité et de bonnes pratiques auxquels elle doit satisfaire comme une premièree étape pour réduire les inégalités existantes au sein des États membres. Par ailleurs, l'Union Européenne doit promouvoir la neutralité de l'information dans le secteur pharmaceutique afin qu'il n'y ait pas de publicité déguisée. Enfin, la France a rappelé que l'information doit être adaptée aux besoins de santé publique de chaque État membre. En effet, la politique de santé publique relevant des autorités de santé nationales, celles-ci sont le plus à même de définir des pathologies pour lesquelles une information devrait permettre de mieux responsabiliser les patients en vue d'améliorer leur prise en charge. Les discussions dans le cadre de l'Union Européenne devraient permettre d'éclaircir le contexte juridique sur ce sujet important.
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