Éric Raoult
Question N° 117769 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la protection des candidats à la candidature lors des prochaines primaires du parti socialiste. En effet, dans le climat politique qui risque d'être agité et très vraisemblablement surmédiatisé, il serait indispensable que ces candidats à la candidature socialiste puissent tous bénéficier d'une protection rapprochée, afin de les prémunir de toute agression d'un déséquilibré. Toutefois, il paraît aussi indispensable que cette mise à disposition ne soit pas à la charge du contribuable, surtout quand il n'est pas socialiste. Dès lors, cette mise à disposition de fonctionnaires de police devrait être remboursée à l'État par les finances du parti socialiste, dans le cadre du budget de leurs électeurs primaires. Il lui demande quelle est la pratique prévue et si son coût sera bien à la charge du PS.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Depuis la réforme menée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pour rationaliser le dispositif de protection rapprochée, le service de protection des hautes personnalités (SPHP) constitue le service unique et spécialisé en la matière. Il assure, en vertu de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service, la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises (membres du Gouvernement et autorités institutionnelles) et des hautes personnalités étrangères en visite en France, ainsi que de personnes privées qui font l'objet de menaces particulières. S'agissant des candidats à la primaire du Parti socialiste, ils ne rentraient pas dans le cadre de la mission de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale que le SPHP peut assurer au bénéfice des candidats officiels aux fonctions de Président de la République lorsque les circonstances le justifient. Les candidats à la primaire du Parti socialiste relevaient donc du « droit commun », c'est-à-dire des missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité qui peuvent être accordées à des hautes personnalités françaises ou à d'autres personnes physiques en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur. Pour des raisons de sécurité, le détail des mesures qui peuvent être prises en faveur de telle ou telle personne, par exemple de responsables politiques, n'appelle pas de publicité particulière. En l'espèce, il peut cependant être indiqué qu'il n'a jamais été envisagé de faire assurer par la police nationale la protection de l'ensemble des candidats à la primaire du Parti socialiste. En tout état de cause, le coût des missions assurées par le SPHP est à la charge de l'État. Enfin, il peut être rappelé que quiconque peut recourir à une entreprise exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes.
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