Éric Raoult
Question N° 117736 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'application de la loi imposant aux bailleurs sociaux des prescriptions pour la mise aux normes de leurs ascenseurs. En effet, ce dossier est une préoccupation de nombreux élus, surtout ceux et celles qui avaient été marqués par les accidents dramatiques de Clichy-sous-Bois et de Strasbourg. C'est donc un sujet de préoccupation nécessaire que les pouvoirs publics puissent communiquer sur ce dossier régulièrement pour rassurer, ce qui n'est pas toujours fait par les bailleurs sociaux. Il lui demande donc quelle action il compte mener pour répondre à cette interrogation.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les propriétaires de logements équipés d'ascenseurs (bailleurs sociaux ou copropriétaires) sont obligés d'effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de ces ascenseurs, selon un calendrier comportant plusieurs tranches de travaux. La 1re tranche de travaux a d'ores et déjà été réalisée, à plus de 85 %. La date limite de réalisation de la 2e tranche des travaux de sécurité sur les ascenseurs a été fixée par décret au 3 juillet 2013. Conformément à ses engagements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement de ces travaux. Cette étude figure sur le site Internet du MEDDTL du logement depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction - sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces 2 dernières années était compatible avec la date limite prévue. Le délai du 3 juillet 2013 devrait donc être respecté. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
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