Éric Raoult
Question N° 117682 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les provocations organisées pour montrer les difficultés d'application de la loi sur le voile intégral. En effet, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur les villes de Saint-Denis et d'Aulnay-sous-Bois, des jeunes femmes ont pris la décision de provoquer la police, accompagnées d'un complice qui filmait l'incident. Il en avait été de même, voici quelques mois, sur Meaux, à l'encontre du député-maire. Ces provocations illégales semblent être des tests de réactivité de la police et des pouvoirs publics, en attendant une campagne de plus grande ampleur, dès le retour des congés. Cette méthode est significative des pratiques intégristes pour tenter de mobiliser la population de confession musulmane, qui est pourtant majoritairement défavorable au port du voile intégral ! Il conviendrait, si cette situation se développait, que des instructions précises puissent être données, ainsi qu'un protocole d'action et de médiation des forces de police en cas d'intervention, notamment quant à la présence de caméras visant à filmer l'incident. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et sa volonté de ne pas tolérer les atteintes à la dignité de la personne humaine et à l'égalité des sexes. Le délai de six mois prévu par la loi entre son vote et son application a été mis à profit pour poursuivre une démarche de pédagogie et de persuasion auprès des personnes concernées, afin de promouvoir l'adhésion aux règles essentielles du pacte républicain, au premier rang desquelles figurent l'égalité et la dignité. Ainsi, depuis le 11 avril 2011, date où la loi est entrée en application, seuls quelques dizaines de cas ont donné lieu à verbalisation. En outre, les actes de provocation tels que décrits restent isolés et ne sont pas de nature à déstabiliser ou à nuire au travail réalisé par les forces de sécurité, soucieuses d'appliquer cette loi avec humanité et professionnalisme sous le contrôle du juge judiciaire, auquel il appartient de se prononcer sur les infractions constatées. Enfin, compte tenu de la sensibilité attachée à ce sujet, le ministre de l'intérieur a adressé le 31 mars 2011 une circulaire (n° IOCD1109134C) à ses agents et en particulier aux forces de sécurité intérieure, en vue de donner des instructions précises pour l'application de la loi du 11 octobre 2010.
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