Éric Raoult
Question N° 117471 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différents dispositifs mis en place pour accueillir les détenus à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis). En effet, il est important que les habitants de Seine-Saint-Denis puissent connaître les dispositifs d'accueil de cet établissement pénitentiaire, pour encadrer les personnes concernées et placées sous main de justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui en présenter les différents dispositifs, dans cet établissement pénitentiaire d'un département très sensible au niveau de l'insécurité.
Réponse émise le 7 février 2012
Depuis 2008, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre au sein de ses établissements, une démarche de labellisation relative à la prise en charge et à l’accompagnement de la personne détenue durant la phase d’accueil.Le processus de labellisation des parcours arrivants des établissements pénitentiaires repose sur un référentiel d’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) construit sous forme d’engagements de service concrets et mesurables et communs à l’ensemble des établissements. Le référentiel permet, pour chaque engagement, de connaître les modalités pratiques de mise en œuvre des RPE, les éléments de contrôle et de preuve et les responsables opérationnels. Il participe à l’harmonisation et à la standardisation à un haut niveau de qualité des pratiques professionnelles.S’agissant de l’accueil des arrivants, le référentiel impose notamment :- la prise en charge de la personne arrivante par un personnel formé depuis le greffe jusqu’à la sortie du secteur arrivant,- l’ouverture systématique d’un livret de suivi pour toute personne détenue,- la prise en charge immédiate des premiers besoins (distribution d’un repas chaud, mise à disposition de vêtements propres, mise à disposition d’un local de douche, remise d’un paquetage comprenant un nécessaire de couchage, un kit pour l’hygiène corporelle, un kit pour l’hygiène de la cellule, un kit vaisselle et un kit correspondance),- un équipement spécifique des locaux d’accueil,- la remise de documents, y compris en version étrangère, à tout arrivant (livret d’accueil, extrait du règlement intérieur, programme du séjour d’accueil),- la réalisation d’entretiens à l’arrivée de la personne par l’ensemble des services de l’établissement d’accueil (détention, service médical, service de l’enseignement, du travail et de la formation, service d’insertion et de probation),- l’accès gratuit au téléphone à hauteur de 1 euro de communication,- la possibilité d’accéder à des activités libres (mise à disposition de journaux, hebdomadaires, livres, accès à la promenade, activité sportives etc.),- l’examen de la situation de chaque personne détenue arrivante par la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement avant la fin de la phase d’accueil,- l’établissement d’un bilan pluridisciplinaire permettant d'identifier et de gérer rapidement les caractéristiques de chaque personne détenue.Depuis 2008, un plan pluriannuel de labellisation a été mis en œuvre. Chaque année, une appréciation indépendante sur la qualité des procédures et pratiques professionnelles de plusieurs établissements est menée par l’organisme Bureau Véritas. A ce titre, un audit externe de la maison d’arrêt de Villepinte sera effectué dans le courant de l’année 2012 qui devra être en conformité avec l’ensemble des points ci-dessus mentionnés.Dans ce cadre, d’importants travaux de réaménagement du quartier arrivants ont d’ores et déjà été effectués et le respect de la très grande majorité des engagements précités est à ce jour assuré. L’établissement finalise par ailleurs la rédaction d’un manuel de labellisation à destination de l’organisme certificateur, lequel décrit point par point le déroulement de la phase d’accueil des personnes détenues à la maison d’arrêt de Villepinte. Ce document pourra, une fois achevé, être communiqué aux élus locaux aux fins d’information des habitants de la Seine-Saint-Denis.
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