Éric Raoult
Question N° 117318 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'intérêt que présenterait un bilan d'étape, après plus de dix ans d'application de la loi SRU-Gayssot. En effet, ce texte de loi se voulait instituer une meilleure répartition de la mixité sociale, par la construction de logements sociaux, dans les villes n'ayant pas atteint le pourcentage de 20 % de logement sociaux. Après dix ans d'application de cette loi SRU, il pourrait s'avérer utile et intéressant de réaliser un audit d'application de ces dix premières années. Cet audit permettrait de mieux cerner les difficultés, ambiguïtés et contradictions d'un texte de loi, plus idéologique que réellement pratique. Cet audit, qui pourrait d'ailleurs être contradictoire avec les témoignages concrets des maires des communes concernées, serait sûrement bien ressenti par les municipalités concernées, sûrement mieux que la liste de déshonneur, sans droit de réponse, publiée voici quelques mois par les services du secrétariat d'État au logement. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 17 avril 2012
En application des articles L. 302-9 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), les communes soumises aux obligations de réalisation de logements sociaux sont tenues d’établir, tous les trois ans, un bilan portant sur le respect des engagements pris en application de l’article L. 302-8 du même code. La réalisation de ce bilan ainsi que le passage en commission départementale permet aux maires n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage de présenter leurs observations quant aux raisons des retards constatés et la nature des difficultés rencontrées, ainsi que les actions mises en oeuvre, les mesures envisagées ou les engagements à prendre pour développer le logement social. En outre, l’analyse depuis 2002 des bilans des périodes triennales illustre une prise de conscience progressive des communes. Ainsi, alors que moins d’une commune sur deux ne remplissait pas ses objectifs sur la période 2002-2004, elles étaient plus de 63 % sur la période 2008-2010. L’évolution du niveau de production atteste également de cette prise de conscience : 130 532 logements ont été décomptés au bilan triennal 2008-2010, soit un taux de réalisation de 164 % en nette progression par rapport aux périodes précédentes puisque ce taux était de 154 % pour la période 2005-2007 et de 141 % pour 2002-2004. L’implication croissante des élus locaux et l’institution des commissions départementales, sous l’égide du Préfet avec le maire, le président de l’EPCI et de représentants de bailleurs sociaux notamment, assurent un niveau de concertation important pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les articles L.302-5 et suivants du CCH. Les différents outils disponibles, notamment les conventions, permettent de faciliter cette mise en oeuvre et de prendre en compte et de surpasser les contraintes que peuvent rencontrer certaines communes.
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