Éric Raoult
Question N° 115706 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'encadrement du droit de grève dans le trafic aérien lors des départs en vacances de nos compatriotes. En effet, à l'instar de la situation en Italie, depuis plusieurs années, il existe dans la législation transalpine, une période de quelques jours à la veille des congés, où un préavis de grève ne peut être déposé. Il ne s'agit pas d'une entrave générale publique au droit de grève, mais d'une dérogation très limitée à la période, où la population italienne part en congés. Ces mouvements de grève empoisonnent la vie quotidienne de nos compatriotes qui ont un droit à une période de vacances, après des mois de travail accomplis. Il pourrait donc s'avérer intéressant de mener une étude comparative de la législation chez nos partenaires européens, mais aussi auprès des grands pays occidentaux dans ce domaine. Cette étude permettrait peut être, de trouver une réponse des pouvoirs publics face à un mouvement de grève du trafic aérien, un jour de départ en congés. Dans ce dossier, il convient de respecter et d'aménager ce droit de grève pour répondre à l'attente forte de la population, qui voit parfois sa période de vacances réduite, du fait de ces grèves dans le trafic aérien de notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Les mouvements de grève dans le transport aérien, lorsqu'ils coïncident avec les départs en congés peuvent occasionner une gêne particulièrement importante pour les usagers. Aux termes du septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il est précisé que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites que le législateur est habilité à tracer pour opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde d'un intérêt général, également de valeur constitutionnelle, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. En l'occurrence, d'une part, le droit au départ en congés ne semble pas aujourd'hui relever des principes de valeur constitutionnelle, d'autre part, compte tenu de la nature largement concurrentielle de l'activité de transport aérien, il est difficile d'invoquer à son endroit le principe constitutionnel de continuité du service public, comme cela a été fait pour la loi du 21 août 2007 relative à la continuité du service public dans les transports terrestres. Dans le contexte des mouvements sociaux de l'été dernier, le Gouvernement observe que la plupart des préavis de grève ont pu être rapportés à la suite des concertations engagées entre les partenaires sociaux. Suite aux mouvements sociaux qui ont eu lieu lors des congés de la Toussaint, le Gouvernement a néanmoins engagé une réflexion sur la possibilité de demander aux syndicats de se déclarer dans un délai de 48 heures précédant un mouvement de grève afin que les entreprises de transports puissent s'organiser en conséquence.
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