Jean-Christophe Lagarde
Question N° 114055 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de nombre d'associations d'hébergement et d'accompagnement des femmes en danger, particulièrement l'association amicale du Nid 93. Ces établissements qui sont pourtant témoins du nombre, en constante évolution, de personnes en grande précarité sociale accueillies dans leur centre, notamment des femmes en danger ayant subi des violences ou connu la prostitution, accompagnées d'enfants ou non, sont gravement menacés par des coupes budgétaires brutales. En effet, la dotation 2011 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) annoncée en 2011 est en baisse de - 17 % à - 8 % selon les services, avec une baisse moyenne de 11 % par rapport au financement 2010. De plus, le Gouvernement mène une restructuration du secteur qui conduit à supprimer des places d'hébergement dès 2012. Cette politique paraît en totale contradiction avec les priorités affirmées pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans le plan triennal 2011-2013 du 16 avril 2011 incluant la violence prostitutionnelle. Or l'action que mène l'association amicale du Nid 93, présente dans le département depuis 1957, est reconnue et a permis d'aider en 2010 plus de 1 300 personnes dont plus de 500 enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour conforter la situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions et espère une revalorisation de l'enveloppe permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ceux de 2010.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'Etat. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui ont été délégués aux régions dès janvier est égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Ile-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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