Éric Raoult
Question N° 113720 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'intérêt que présenterait une initiative gouvernementale, permettant aux collectivités locales d'intervenir plus efficacement dans le changement d'activité des commerces en centre ville. En effet, si le droit de préemption commerciale est venu il y a quelques années révolutionner le pouvoir des Maires en ce domaine, les capacités financières des collectivités locales, montrent les limites de ces interventions. Les commerces sont souvent surévalués et limitent donc les capacités des municipalités à préempter. Il serait donc nécessaire de permettre aux communes concernées de disposer d'un arsenal juridique afin qu'elles soient informées en amont, avant la vente d'un fond de commerce effectué. Un dispositif d'alerte et d'intention du commerce envers la Mairie, avant si possible la vente serait une possibilité intéressante et utile pour les collectivités locales. Une réflexion globale et tripartite (État, commerces, mairies) se justifierait dans les mois qui viennent pour parvenir à de nouvelles initiatives législatives et réglementaires en ce domaine. Il lui demande en conséquence, de lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette suggestion sur l'avenir du commerce en centre ville.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.