Éric Raoult
Question N° 113328 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les craintes de nombreux employés communaux quant aux éventuelles répercussions sur leur carrière professionnelle, de l'organisation des prochaines élections primaires socialistes. En effet, selon qu'ils viendront (ou non) participer à cette élection primaire, leur opinion sera connue. Dès lors, la neutralité du personnel communal serait mis en cause et pourrait nuire à leur carrière. De nombreux maires de gauche tiennent en effet, largement compte de l'opinion des employés municipaux pour leur confier certaines tâches ou assurer leur promotion. Cette pratique n'est pas nouvelle et est souvent réservée, au niveau populaire, par l'expression « avoir sa carte ». Cette nouvelle forme de vote peut aussi aboutir à une mise sur fiche du personnel communal qui est donc à craindre dans les municipalités communistes et socialistes. Il convient donc de redoubler de prudence, notamment dans les départements ou les villes où la gauche est majoritaire, comme c'est le cas en Seine-Saint-Denis. Il conviendrait donc d'interroger les instances représentatives de la fonction publique territoriale et des syndicats représentatifs des employés communaux. Cette consultation serait un préalable indispensable à l'accord des pouvoirs publics pour cette organisation qui commence à être contestée. Il lui demande donc de lui préciser son avis sur ce problème.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le Parti socialiste (PS) est responsable de l'organisation de ses élections primaires, préalables à la désignation de son candidat à l'élection présidentielle. Il lui revient donc d'anticiper les risques juridiques liés à la constitution de fichiers établis à partir des listes électorales qui lui ont été communiquées conformément aux dispositions du code électoral. À cet égard, l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu'« il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître (...) les opinions politiques (...) des personnes », sauf si la personne concernée a donné son consentement exprès. Saisie officiellement par le Parti socialiste le 26 avril 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné les caractéristiques des trois fichiers qui seront mis en oeuvre par le PS aux fins de l'organisation des élections primaires : liste des participants potentiels à cette consultation, composition des lieux de vote, fichier de personnes souhaitant être recontactées dans le cadre des échéances électorales prévues en 2012. Dans sa décision du 9 mai 2011, exposée dans un communiqué du 12 mai 2011, la CNIL a constaté que le PS avait suivi la majorité des préconisations qu'elle avait formulées à l'occasion des réunions de travail organisées avec des responsables du parti. Le PS a ainsi prévu qu'un droit d'opposition puisse être exercé par tout électeur inscrit sur une liste électorale. Conformément aux préconisations de la CNIL, le PS s'est engagé à ne pas enregistrer dans la liste électorale informatisée les participants à la consultation ni les adhésions à la « charte des valeurs de la gauche » et à détruire les listes d'émargement à l'issue de l'investiture du candidat officiel à l'élection présidentielle, soit le 5 ou le 6 novembre, sous le contrôle d'un huissier de justice. Tout en formulant de nouvelles préconisations relatives au droit d'opposition, la CNIL a délivré au PS un récépissé de déclaration. Il lui appartiendra de contrôler que les responsables de fichiers du Parti socialiste ont bien suivi ses recommandations, ce qu'elle s'est engagée à faire. Par ailleurs aucune disposition en vigueur ne prévoit de consulter sur question les instances représentatives de la fonction publique territoriale ou des syndicats représentatifs des employés communaux.
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