Éric Raoult
Question N° 11256 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité de détenteurs de stock-options. En effet, un amendement parlementaire a récemment mis à contribution les stock-options et les actions gratuites, qui feront l'objet d'une cotisation patronale de 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles elles portent. Le taux sera de 10 % pour les distributions gratuites d'actions. Une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition est aussi instaurée. En effet, il s'agit souvent de rémunérations déguisées en forte expansion qui se devaient de participer à un effort national, en faveur du financement de notre protection sociale. Il conviendrait de connaître la position du Gouvernement sur cette initiative.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue, d'une part, à la charge des entreprises, une contribution de 10 % sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites et, d'autre part, à la charge des bénéficiaires, une contribution de 2,5 % à raison du gain résultant de l'exercice ou de l'acquisition desdites options sur titres ou actions gratuites. L'ensemble du produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Ce dispositif équilibré répond ainsi aux préoccupations du Président de la République, qui avait souhaité que les options sur titres (« stock-options ») notamment, qui s'inscrivent dans le cadre de la rémunération globale des bénéficiaires, participent au financement de la protection sociale, sans nuire pour autant à l'attractivité et à la pérennité même d'instruments dont l'utilité n'est pas contestable lorsqu'ils visent à une véritable association des salariés au capital de leur entreprise.
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