Éric Raoult
Question N° 11250 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le sort des 1 800 compatriotes retenus(es) ou emprisonnés(es) à l'étranger. En effet, pour diverses raisons, ces Français(es) sont incarcérés(es), à travers le monde, où ils (ou elles) vivent dans des conditions de détention très difficiles. Ces compatriotes ont souvent des contacts peu fréquents avec leurs familles, confrontées à des dépenses d'avocats particulièrement importantes dans les pays concernés. Une information devrait être diffusée à leur intention avant leur départ. Il lui demande donc ce que comptent mettre en oeuvre les pouvoirs publics en matière de prévention en faveur de ces Français retenus à l'étranger.
Réponse émise le 12 février 2008
Il est conseillé à nos ressortissants se rendant à l'étranger, de consulter le site « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes afin de s'enquérir des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans le pays de destination, certains faits pouvant mener à une arrestation et à une inculpation à l'étranger, alors qu'ils ne constituent pas une infraction en France. Ce site est consultable à l'adresse suivante : www.France.diplomatie.gouv.fr. Pour ceux qui le souhaitent, les détenus français sont suivis sur le plan de la protection consulaire par les représentations diplomatiques ou consulaires dans le pays d'arrestation conformément à l'article 36 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Un agent de la section consulaire peut alors leur rendre une visite consulaire et vérifier leurs conditions d'incarcération et si leurs droits à la défense sont respectés. Le suivi de leur dossier et le contact avec leur famille en France sont aussi assurés par la sous-direction de la sécurité des personnes du ministère des affaires étrangères et européennes. Par ailleurs, la France est liée à soixante-dix-huit pays par des conventions bilatérales ou multilatérales relatives au transfèrement des personnes condamnées. Ce dispositif permet aux ressortissants français détenus à l'étranger à la suite d'une condamnation définitive de purger leur peine en France, s'ils le demandent et après accord des autorités françaises et de celles de l'État de condamnation. Des conventions bilatérales avec divers pays sont en cours de ratification ou de négociation. Pour raisons humanitaires sérieuses, certains pays, qui n'ont pas conclu une telle convention avec la France, acceptent au cas par cas des transfèrements vers la France. En outre, un guide pour les victimes françaises d'infractions à l'étranger est en cours d'élaboration, rédigé conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice et le secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme. Ce guide, très complet, devrait être publié au courant de l'année 2008.
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