Éric Raoult
Question N° 11075 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'intérêt que représenterait l'adaptation de l'article 55 de la loi SRU, en y intégrant le logement étudiant. En effet, si tous les observateurs reconnaissent qu'il serait nécessaire de trouver une solution à la crise du logement étudiant, en incitant les communes à faciliter l'implantation de logements étudiants sur leur territoire, c'est une situation délicate, notamment dans les villes concernées par l'article 55 de la loi SRU. Une adaptation de cette loi permettrait sûrement d'apporter une solution à cette situation du logement étudiant en incitant les maires à en construire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le logement destiné aux étudiants peut être pris en compte au titre des logements sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans la mesure où ces logements sont conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 3512 du CCH. Ainsi, les logements financés avec des prêts locatifs sociaux (PLS) et avec des prêts locatifs à usage social (PLUS) en Île-de-France et donc faisant l'objet d'une convention avec l'État qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL), entrent dans le décompte des logements sociaux définis à l'article L. 302-5 du CCH. Par contre, il n'est pas possible de prendre en compte tous les logements loués à des étudiants dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il s'agit de ceux du parc privé qui ne sont pas conventionnés, mais aussi les logements gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), non conventionnés. D'une façon plus globale, le logement étudiant est pris en compte dans le domaine de la politique locale de l'habitat. Pour inscrire cette problématique le plus en amont possible, l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les programmes locaux de l'habitat (PLH) prennent en compte les besoins particuliers en matière de logement étudiant afin que les collectivités territoriales mettent en oeuvre les solutions les plus adaptées aux situations locales. Soucieux de mieux répondre aux besoins de logement des étudiants, le Gouvernement a confié une mission à M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire. Celui-ci a remis le 15 février dernier au Premier ministre un rapport sur le logement étudiant et les aides personnelles au logement, qui fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du ministère du logement et de la ville et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Suite à l'une des propositions du rapport Anciaux le logement étudiant pourra, dès cette année, bénéficier du financement PLUS, sur l'ensemble du territoire.
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