Éric Raoult
Question N° 11073 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de pharmacie dans l'aéroport Charles-de-Gaulle-II. En effet, il semblerait que du fait d'une réglementation visant à maintenir le nombre d'officines sans octroyer de quelconques dérogations supplémentaires, cet aéroport qui voit pourtant transiter des centaines de milliers voire des millions de voyageurs, ne pourrait pas obtenir l'implantation d'une pharmacie. Cette situation ne semble pas être unique, mais se produit également dans des gares de grandes métropoles régionales ou d'autres aéroports ou ports. Si la législation et la réglementation en ce domaine ont pu se justifier par le passé, elles paraissent obsolètes et dépassées dans ces lieux de fort passage, qui sont, qui plus est, très fréquentés par des touristes qui ne comprennent pas cette absence de pharmacie. Il serait donc indispensable de pouvoir adapter cette situation pour CDG-II et d'autres lieux de transits de passagers. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les nouvelles dispositions relatives aux officines de pharmacies figurant à l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont pour objectif de préserver un maillage adapté aux besoins de la population, mais également d'optimiser la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire en cas de besoin non satisfait. Ces nouvelles mesures permettront ainsi de combler d'éventuels manques d'officines identifiés à certains endroits de notre territoire (communes dépourvues d'officine, zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale) en y rendant possible la création d'officines à compter du 1er janvier 2010, si aucun transfert ou regroupement n'a été effectué avant cette date. Il n'est pas apparu justifié au regard des besoins de la population de prévoir des dérogations permettant de créer des officines dans des lieux de transit qui en sont dépourvus. Par ailleurs, le quota de 2 500 habitants est maintenu pour l'ouverture de la première pharmacie dans une commune, et une nouvelle licence ne pourra être accordée que par tranche entière de 3 500 habitants supplémentaires recensés. La loi a privilégié les transferts et les regroupements, qui sont désormais ouverts à l'ensemble du territoire national. Pour qu'un transfert en provenance d'une autre commune puisse être accordé, la population de la commune d'accueil doit répondre aux quotas fixés, soit une tranche entière de 3 500 habitants supplémentaires. Les besoins du lieu d'origine de la pharmacie transférée sont à nouveau pris en compte pour éviter que des quartiers ou communes ne soient délaissés. Ces mesures, qui ont été adoptées par la représentation nationale, doivent permettre à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences modernes de qualité et diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie.
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