Éric Raoult
Question N° 110110 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fragilité des « kits anti-suicide » distribués dans les centres pénitentiaires. En effet, comme l'a montré la pendaison le 14 avril au Havre, avec son pyjama en papier distribué avec ce kit. Ce matériel ne semble pas avoir été suffisamment expérimenté par les services spécialisés de l'administration pénitentiaire. Ces pyjamas en papier paradoxalement, semblent alors assez solides pour permettre un étranglement possible sans s'accrocher. Ces vêtements dits « anti-suicides » peuvent donc s'avérer dangereux et il serait en conséquence souhaitable de diligenter une enquête sur le contenu de ces kits. Il lui demande s'il compte répondre à cette suggestion.
Réponse émise le 23 août 2011
Le phénomène du suicide dans les prisons françaises constitue une des préoccupations majeures du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. La dotation de protection d'urgence (DPU) est l'une des vingt mesures du plan d'actions du garde des sceaux du 15 juin 2009 relatif à la prévention du suicide des personnes détenues, qui comprend cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (dotations et cellules de protection d'urgence) ; « l'humanisation de l'univers carcéral », avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone et mise à disposition de radios dans les cellules disciplinaires) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et vidéoprotection) ; le développement des activités pour les personnes détenues. La dotation de protection d'urgence, d'abord déployée dans vingt établissements, a été rapidement généralisée à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Toutefois, cette mesure ne constitue pas un « kit antisuicide ». La dotation de protection d'urgence est un dispositif technique d'urgence et de protection transitoire qui concerne les personnes détenues les plus fragiles. Elle vise à répondre à des situations de crise suicidaire aiguë détectée ou en cas de risque imminent de passage à l'acte. Limitée dans le temps, elle est réservée à des situations extrêmes, c'est-à-dire évaluées au regard d'un risque de la personne contre elle-même. L'efficacité de la dotation de protection d'urgence n'est pas remise en cause, au regard des plus de 900 utilisations recensées depuis sa mise en place. Cependant, un suicide étant toujours une tragédie, chacun des cas est rigoureusement analysé et l'amélioration technique des matériaux composant la dotation de protection d'urgence est recherchée par l'administration pénitentiaire. Les vêtements inclus dans la dotation de protection d'urgence sont en fibres non tissées, ce qui les rend plus facilement déchirables, sans constituer toutefois une garantie « antisuicide ». La dotation de protection d'urgence s'accompagne de mesures de vigilance accrues de la part des personnels et de mesures adaptées, tant pénitentiaires que sanitaires.
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