Éric Raoult
Question N° 109968 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de construction des commissariats de police en région Île-de-France. En effet, cette région a, depuis plusieurs années, mis en place le préfinancement de construction des commissariats de police. Cette politique reprenait, en matière de sécurité, une idée de Robert Pandraud, ancien ministre aujourd'hui disparu, qu'il avait évoquée en 1992 et qui avait été concrétisée dans les années suivantes. Ce préfinancement régional pour les constructions de commissariats de police s'est révélé une source de financement intéressante qui a permis de débloquer de nombreux dossiers et d'accompagner utilement la politique de l'État et l'action du ministre de l'intérieur, dans le dossier de son patrimoine immobilier. Malheureusement, il semblerait que la région Île-de-France remette en question des décisions prises déjà depuis plusieurs années et dont les procédures sont déjà largement engagées. Cette méthode peu républicaine est une entorse partisane et sectaire sur un sujet qui devrait être consensuel dans les actes, comme il l'est parfois dans les discours ou les programmes. D'autre part, quand une collectivité locale finance une part réduite d'une réalisation, elle ne peut pas dicter ses décisions et substituer à l'État, pour changer des plannings déjà adoptés depuis plusieurs années. Une attitude qui viserait à inverser des priorités ou à les classer différemment serait tout à fait contraire, en ce domaine, aux règles républicaines communément acceptées. Ces méthodes semblent appliquées notamment dans le département de Seine-Saint-Denis avec les constructions de commissariats de police dans l'arrondissement du Raincy. Alors même que, suite à un redécoupage des circonscriptions administratives de police du Raincy-Clichy et de Gagny-Montfermeil, le nouveau commissariat de police de Clichy-Montfermeil était réalisé, l'engagement de l'État de réaliser ensemble les deux commissariats n'était pas tenu. Les retards, les freins et les atermoiements de l'État et de la région se sont accumulés pour parvenir à un retard de plus de deux ans dans la réalisation du commissariat de police du Raincy-Villemomble. La région Île-de-France retarderait le dossier du Raincy-Villemomble pour tenter de favoriser ceux de Sevran et de Livry Gargan en raison de leur proximité politique avec la majorité régionale (socialiste et verte). Si ces craintes étaient fondées, il conviendrait, pour les pouvoirs publics, de clarifier la situation et de repositionner le rôle de chacun (État et région) dans la responsabilité impartie pour ces constructions de commissariats de police, notamment en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 mai 2012
La politique immobilière de la police nationale relève de l'État. Elle bénéficie de crédits inscrits au programme budgétaire Police Nationale. Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) d'août 2002, les collectivités locales peuvent concourir à la mise en oeuvre de cette politique, par exemple en assurant la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations et en apportant des cofinancements. S'agissant de la Seine-Saint-Denis, plusieurs opérations sont prioritaires pour l'État. Décidé à la suite des émeutes urbaines de l'automne 2005, le redécoupage des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) de Raincy/Clichy et Gagny/Montfermeil, a rendu nécessaire la construction de deux nouveaux commissariats, l'un à Clichy-sous-Bois, l'autre au Raincy/Villemonble. Le commissariat de Clichy-sous-Bois/Montfermeil a été livré en septembre 2010, tandis que l'opération visant à construire un nouveau commissariat au Raincy/Villemonble est en cours pour un coût total de 16,8 milliions d'euros. Les études de maîtrise d'oeuvre sont en voie d'achèvement et les travaux devraientdémarrer au 2e trimestre 2012 pour une livraison du bâtiment fin 2013. La 3 ème opération prioritaire porte sur Sevran. La construction d'un nouveau commissariat est évaluée à 12,6 millions d'euros ; le marché de maîtrise d'oeuvre est en cours d'exécution et la livraison pourrait intervenir mi 2014. Il en est de même du commissariat de Livry-Gargan dont l'opération de construction a été relancée dès l'été 2011. L'État a d'ores et déjà réuni le financement de ces opérations et a choisi de les conduire sous sa responsabilité sans attendre la décision d'éventuels cofinancements. Pour autant, l'État accueillera avec intérêt toute décision de cofinancement que pourrait prendre le conseil régional d'Ile-de-France. S'il avait apporté son concours à la réalisation du commissariat deClichy/Montfermeil dès 2009, le conseil régional vient d'acter en octobre 2011 sa participation au financement de l'opération du Raincy/Villemomble dans le cadre de l'avenant de prolongation del'actuelle convention passée avec le conseil régional d'Ile-de-France. Pour les opérations de Sevran et de Livry-Gargan, le concours de la région devra être débattu dans le cadre de la nouvelle convention avec le conseil régional d'Ile-de-France qui sera conclue en 2012.
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