Éric Raoult
Question N° 109488 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les poursuites judiciaires contre les délinquants (ou criminels) à transmettre aux victimes de méfaits. En effet, même si cette procédure peut entraîner un travail supplémentaire important pour les services de police et la justice, il conviendrait pour que se dissipe le sentiment d'insécurité ambiant, que les victimes puissent être tenues informées des suites judiciaires de leur vol ou agression. Cette information est souvent réclamée et annoncée mais ce suivi judiciaire n'est pas toujours mis en oeuvre dans de nombreuses affaires. Il conviendrait donc de faire le point sur ce type de dossier pour relancer cette information des victimes.
Réponse émise le 23 août 2011
Le code de procédure pénale prévoit un dispositif permettant l'information des victimes à différents stades de la procédure. Ainsi, l'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République avise les plaignants et les victimes, si elles sont identifiées, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite d'une plainte. Si une décision de classement sans suite est prise, le procureur les avise également de cette décision, en indiquant les raison juridiques ou d'opportunité qui le justifient. Par ailleurs, l'article 80-3 du même code prévoit l'obligation, pour le juge d'instruction, dès le début d'une information judiciaire, d'avertir la victime de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités de l'exercice de ce droit. Enfin, dans les informations judiciaires ouvertes en matière criminelle ou délictuelle lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal (ainsi, s'agissant de violences volontaires) ou d'un délit contre les biens prévu par le livre III du code pénal et accompagné d'atteintes à la personne (en cas, par exemple, de vols avec violence), le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information (art. 90-1 du code de procédure pénale). Dans la pratique, il convient de souligner le travail partenarial réalisé avec les associations d'aide aux victimes qui permettent non seulement de renseigner ces dernières, mais également de les soutenir dans leurs démarches. Enfin, des bureaux d'aide aux victimes, ont été créés dans certains tribunaux de grande instance. Ces structures permettent d'accompagner efficacement les victimes en les avisant de l'orientation des procédures, des conditions de comparution des mis en cause déférés et des possibilités ouvertes pour faire valoir leurs droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.