Éric Raoult
Question N° 109116 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rôle protocolaire du suppléant d'un conseiller général. En effet, au regard des règles protocolaires appliquées pour la suppléance d'un parlementaire national, pour les sénateurs, le statut de suppléant n'est pas reconnu pour un député ; son rôle ne commence que lors de la vacance du titulaire ou son accession à une responsabilité ministérielle. Le « député suppléant » ne semble pas être identifié dans les textes. Dès lors, il lui demande quelle est la validité d'une personne, certes élue avec un conseiller général, qui s'imposerait comme « conseiller général suppléant » dans les défilés, les dépôts de gerbes, les rassemblements patriotiques arguant d'un rang protocolaire, au même titre que le conseiller général. Quelle est la nature protocolaire d'une telle information et comment ordonner une telle situation qui peut paraître comme une provocation de nature à susciter polémique et conflit et à être récupérer au niveau politique. Il lui demande donc de lui indiquer l'interprétation des textes en vigueur sur une telle situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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