Éric Raoult
Question N° 108545 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de l'obligation par la loi, aux entreprises versant des dividendes, d'attribuer également une prime à leurs salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat. En effet, le ministre a d'ailleurs indiqué que c'était la volonté du Gouvernement de mieux répartir les résultats des bénéfices des entreprises qui sont importants cette année. Cette décision serait d'ailleurs « actée » et devrait être introduite dans une loi de finances rectificative en juin. Les salariés profiteraient ainsi selon lui pleinement et mieux de l'augmentation de ces bénéfices. Le Président de la République avait évoqué ainsi une prime d'au moins 1 000 € que devraient verser à leurs salariés les entreprises distribuant des dividendes. Cette réforme est très attendue car elle donne une nouvelle version de la participation et de l'intéressement des salariés dans l'entreprise. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur le déroulement de cette mise en place dans les mois qui viennent.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Pour le secteur privé, le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en-deçà de ce seuil. Pour la première année d'application de la loi, la prime est due sur le dividende versé en 2011 au titre de l'exercice 2010, en le comparant à la moyenne des dividendes versés au titre des exercices 2008 et 2009. En outre, du fait de la date de promulgation de la loi, le délai pour conclure un accord ou prendre une décision unilatérale court jusqu'au 31 octobre 2011 (contre un délai de trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale, délai valable pour les années ultérieures) pour les sociétés ayant déjà attribué, suivant la décision de leur assemblée générale, un dividende en augmentation à la date de promulgation de la loi. Aucun délai impératif n'est prévu dans la loi concernant le délai de versement de la prime. Toutefois, le plafond annuel d'exonération sociale (1 200 euros par salarié par an) conduit à privilégier le versement de la prime, en une ou plusieurs fois, avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes a été réunie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.