Éric Raoult
Question N° 108436 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'attitude inadmissible du bâtonnier de l'ordre des avocats dans le département des Deux-Sèvres. En effet, la mise en place de cette réforme de la garde à vue, nouvelle manière, aurait été entravée par une demande expresse du bâtonnier de ne pas appliquer le nouveau régime, et de « s'en tenir aux textes anciens ». Cette méthode voit un bâtonnier, avocat lui-même s'opposer ainsi aux plus hautes instances judiciaires, comme aux pouvoirs publics. Les bâtonniers ont durant ces dernières années dans de nombreuses départements été amenés à prendre bien des libertés avec la compétence et les règles de leur fonction. Il s'agit d'un réel dévoiement qu'il conviendrait de mieux encadrer. Un rappel à l'ordre au niveau national se justifierait. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, les difficultés transitoires rencontrées dans le département des Deux-Sèvres ont été résolues. Le bâtonnier de l'ordre des avocats des Deux-Sèvres participe désormais activement, avec les avocats de son barreau, à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice des droits de la défense accordées par la loi aux personnes placées en garde à vue.
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