Éric Raoult
Question N° 107545 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application effective de saisie vente des véhicules pour les conducteurs en infraction grave du code de la route. En effet, d'après certaines statistiques, sur 170 000 condamnations de saisie vente de ces véhicules, il n'y aurait seulement en 2010 que 300 exécutions effectives de ces condamnations. Ces chiffres montrent une certaine défaillance dans l'application de ces peines, alors même que ce genre de condamnations semble être assez dissuasif notamment chez les jeunes conducteurs et conductrices. Si le législateur a apporté un renforcement de cette répression et de cette peine, il semblerait que les pouvoirs publics ne réussissent pas à appliquer concrètement ces sanctions dissuasives. Des lors, il conviendrait que les parquets puissent obtenir de la chancellerie des instructions de fermeté et de célérité pour que ces saisies vente se développent. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. Les articles 70, 71 et 74 de la loi ont notamment rendu obligatoire la peine de confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire en cas de condamnation pour des faits de conduite sans permis de conduire, de conduite malgré une décision judiciaire de suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis et, à condition que ces faits soient commis en récidive, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie ou des stupéfiants, de grand excès de vitesse et de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage électronique. L'article 73 prévoit également que la confiscation est obligatoire lorsque ces faits constituent une circonstance aggravante des délits d'homicide ou de blessures involontaires par un conducteur d'un véhicule. Par circulaire du 6 juillet 2011, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, il a été demandé au ministère public d'appliquer « avec fermeté et discernement les nouvelles dispositions, afin de leur conférer pleinement le caractère préventif et dissuasif voulu par le législateur ». Pour faciliter la mise en vente effective des véhicules saisis et lever tout obstacle à leur réalisation, il leur est également demandé une mise en oeuvre de ces procédures dans les meilleurs délais possibles, les décisions tardives constituant en effet un frein à l'achat du véhicule par un tiers, compte tenu de l'importance des frais de fourrière à régler.
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