Éric Raoult
Question N° 107154 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères à retenir pour les propositions de redécoupage territorial qui sera proposé pour la délimitation des futurs cantons territoriaux, pour l'application de la réforme des collectivités territoriales, adoptée le 9 novembre 2010. En effet, de nombreuses collectivités locales sont d'ores et déjà dans une logique d'intercommunalité, sous la forme de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, notamment dans les secteurs urbanisés des grandes métropoles. C'est le cas notamment dans les secteurs où la politique de la ville est mise en oeuvre. Il lui donne pour exemple le département de Seine-Saint-Denis où des intercommunalités existent déjà et rassemblent plusieurs communes, qui sont organisées dans ces « interco » aux délimitations différentes des cantons actuels. Il souhaiterait donc savoir si les frontières des intercommunalités prévaudront sur les cantons existants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit la création du conseiller territorial, destiné à siéger à la fois au sein du conseil général et du conseil régional et élu au scrutin majoritaire dans le cadre d'un canton. À l'exception de la Corse, de la Martinique et de la Guyane où la réforme ne s'applique pas, l'ensemble de la carte cantonale actuelle, marquée par de très fortes disparités de population, est ainsi amenée à évoluer. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le remodelage doit être organisé sur des bases essentiellement démographiques. Pour autant, des impératifs d'intérêt général, liés à la spécificité des territoires, peuvent permettre de déroger à l'application stricte de ce principe. La loi impose formellement deux autres critères à la future délimitation des nouveaux cantons : le respect des limites des circonscriptions législatives et celui des limites des communes de moins de 3 500 habitants. Elle n'impose pas en revanche le respect des limites des intercommunalités, dont les populations sont extrêmement variables. Celles-ci pourront toutefois faire l'objet, au cas par cas et sans que cela puisse constituer une obligation, d'une prise en compte dans le respect des critères démographiques imposés.
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