Éric Raoult
Question N° 107153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en compte des différentes fêtes religieuses, dans la fixation des dates de scrutin dans notre pays. En effet, si nous sommes certes dans une République et une démocratie laïques, il s'avère que la pratique religieuse, comme les périodes des congés, peuvent influer notablement sur le taux de participation et l'abstentionnisme. Aussi, durant plusieurs récents scrutins, les élus locaux ont pu s'apercevoir que la période des vacances scolaires (autour des fêtes catholiques) ou de fêtes, comme Pourim ou Pessah, pour la communauté juive, influaient notablement sur la participation de nombre de ces communautés aux opérations de vote, notamment pour les scrutins locaux et intermédiaires. Ce constat a pu être observé pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011. Il serait donc souhaitable que parallèlement au respect fondamental de la laïcité, dans notre pratique démocratique, les dates ou périodes religieuses puissent être prises en compte dans l'avenir pour cette fixation. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 15 mai 2012
La fixation des dates des élections est dictée par des impératifs juridiques. D'une façon générale, le code électoral impose que l'élection se tienne le dimanche (art. L. 55 du code électoral). De plus, des contraintes juridiques propres à chaque élection doivent être respectées. Ainsi, par exemple, la Constitution énonce à l'article 6 que le président de la République est élu pour 5 ans et à l'article 7 que « l'élection du président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice ». L'article L. 192 du code électoral précise que les élections des conseillers généraux ont lieu en mars et une règle identique existe pour les conseillers régionaux (article L. 336) et municipaux (L. 227). Par ailleurs, le choix de la date d'une élection est guidé par le souci de maximiser la participation des électeurs au scrutin. De ce fait, il est tenu compte, autant que possible, des dates des vacances scolaires telles qu'arrêtées de façon triennale par le ministère dde l'éducation nationale (arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011,2011-2012 et 2012-2013). Des contraintes d'organisation de l'élection s'imposent également au Gouvernement. Ainsi, l'expérience a montré que l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs ne devait pas se tenir début septembre ou fin juin, même si cela est juridiquement possible, mais mi-juin, faute de quoi, les conseils municipaux peinent à réunir les conditions de quorum. La marge dont dispose le ministère de l'intérieur est donc étroite. Pour autant, le ministère de l'intérieur s'efforce de tenir compte, en tant qu'elles sont compatibles, avec les contraintes juridiques et organisationnelles, des fêtes religieuses mentionnées dans la circulaire annuelle du ministère en charge de la fonction publique relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
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