Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 10587 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incertitudes soulevées par l'application de l'article 787 B du CGI et précisément sur l'éventuel cumul de cet article avec les dispositions de l'article 793-1-3° du CGI en matière d'exploitations agricoles et forestières. En effet, les propriétaires de terrains boisés sont considérés comme des exploitants agricoles conformément à l'article 76 du CGI. Comme tels, ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions propres de l'article 787 B. Elle lui demande, sous réserve bien entendu des dispositions propres à ces deux régimes, dans quelle mesure les dispositions des articles 787 B et 793-1-3° peuvent-elles se cumuler pour les cessions d'exploitations agricoles et forestières.
Réponse émise le 18 mars 2008
En matière de transmission à titre gratuit, les dispositions des articles 787 B et 793-1-3° du code général des impôts (CGI) peuvent se cumuler, dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l'article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu.
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