Éric Raoult
Question N° 102447 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 mars 2011
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de seconder les municipalités concernées par l'application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, le traitement de ce dossier selon les départements diffère grandement d'une attitude de répression pure et simple qui frise parfois l'ostracisme (du fait notamment de fonctionnaires engagés) à celle d'une assistance technique intelligente et adaptée à la réalisation des quotas à atteindre par les municipalités. La difficulté repose souvent sur le fait que l'application de ce texte assez ardue tient souvent entre les mains d'un seul fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, seul maître de ce dossier et qui y fait la pluie et le beau temps. Cette spécialisation du traitement de ce dossier SRU par un seul collaborateur peut s'avérer très délicat quand ce fonctionnaire a à traiter ces dossiers depuis plus de dix ans. Cette spécialisation poussée à l'extrême sur une seule personne, durant une très longue période suscite souvent des situations délicates d'incompréhension et de blocage sur lesquels les préfets ont des difficultés à intervenir, entre le nécessaire conseil aux élus et leur soutien compréhensible à ses services de l'équipement, le préfet s'avère souvent très gêné à aborder efficacement ce type de dossier. Il conviendrait donc d'unifier le mode de traitement de ce genre de dossier avec équité sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quelles directives il compte donner en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.