Alain Marc
Question N° 102116 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dérives verbales et incitations à la violence et à la haine envers notre pays et nos concitoyens émanant de certains groupes musicaux de rap dans leurs chansons. Bien qu'il soit nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable, au nom de notre idéal républicain, de poser des limites face à de tels débordements. Il lui demande donc quelles procédures judiciaires ont été engagées à l'encontre des auteurs de ces textes et si celles-ci ont abouti à des sanctions pénales.
Réponse émise le 17 mai 2011
Comme toute forme d'expression publique, les chansons de rap sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Par ailleurs, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément moral de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique. À ce jour, plusieurs procédures judiciaires, comme récemment à Pontoise ou à Paris, ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de statistiques quant au nombre de condamnations prononcées en la matière. Il est ponctuellement informé d'affaires dont sont saisis les parquets, sur signalement de leur part ou transmission de la plainte directement à l'administration centrale.
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