Michel Sainte-Marie
Question N° 56005 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétante situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces groupements d'intérêt public lancés en février 2005 au travers de la loi handicap, connaissent actuellement une série de problèmes qui s'articulent principalement autour de deux points : l'incertitude financière et le manque de moyens et de personnel. Plusieurs parlementaires de toutes tendances ont déjà souligné les difficultés croissantes que connaissent ces indispensables instituts : notamment au niveau financier il existe de grands écarts entre les situations des différents départements français. L'État participe de manière inéquitable au financement des MDPH, poussant ainsi les conseils généraux à ajuster le financement en conséquence, ce qui entraîne de graves disparités dans le traitement des patients. Les MDPH connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget et développer d'autres activités pour une meilleure prise en chargé des handicapés. De plus, au niveau du personnel, l'État ne respecte pas toujours ses engagements de renouvellement des effectifs et de création d'emploi tout en multipliant les statuts des personnels ce qui contribue à accroître les difficultés des organismes. L'instabilité et l'incertitude s'accumulent donc autour des MDPH. Ces organismes sont pourtant essentiels, assurant une mission de service public nécessaire allant de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles, jusqu'à la mise en place d'un projet de vie par des professionnels pour les personnes handicapées. L'État ne doit pas se désengager du suivi des personnes handicapées ; sa mission de service public est ici obligatoire. L'accueil et l'encadrement des handicapés est plus que nécessaire. Dans ses conditions, il lui demande si elle compte prendre en compte les recommandations des sénateurs et de manière générale comment elle compte améliorer la gestion des personnes handicapées au travers des MDPH.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39% du financement de MDPH, ceux de l’État 35% et ceux de la CNSA 21%. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4% sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
1 commentaire :
Le 04/04/2012 à 16:11, GRAFF Henri a dit :
Heureusement que Michel SAINTE-MARIE a de la patience !
car 20 mois pour lui répondre que l'on étudie pour voir ce
qui pourra être fait au 1/1/2013 !
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