Jean-Christophe Lagarde
Question N° 118537 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité, actuellement, pour une personne sourde et muette d'établir un testament authentique en raison de l'article 972 du code civil. En effet, cet article exige que le testateur énonce oralement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit dès lors aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de pallier cette impossibilité.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Très attentif au respect des droits des personnes muettes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est pleinement conscient de la nécessité de faire évoluer la législation sur ce sujet. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Afin de mettre fin à cette situation, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'est attaché depuis plusieurs mois, à trouver une solution, en concertation avec le conseil supérieur du notariat, qui permette à ces personnes de tester par la voie authentique. Il est envisagé de nouvelles dispositions prévoyant pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite le testament authentique sur la base de ces notes. Le notaire donnerait alors lecture au testateur de l'acte rédigé. Dans le cas où celui-ci ne pourrait l'entendre, il en prendrait connaissance par lui-même. Le notaire resterait ainsi le seul rédacteur de l'acte, aucun intermédiaire n'intervenant entre lui et le testateur, et les garanties de fiabilité et de sécurité du testament authentique seraient respectées. Un amendement en ce sens sera proposé par le Gouvernement dès qu'un vecteur législatif adapté le permettra.
1 commentaire :
Le 03/01/2012 à 14:52, Pat RIGAL (journaliste) a dit :
En rapport avec le fait de tester : sauf erreur de ma part, la France n'aurait pas encore signé la convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à "l'établissement d'un système d'inscription des testaments".
Cette convention prévoit l'organisation et un système d'inscription obligatoire lors du dépôt d'un testament, qu'il soit "authentique" ou olographe.
Actuellement, un notaire n'est pas obligé de dresser un PV lors du dépôt d'un testament olographe et encore moins de l'inscrire au fichier ADSN (cas d'un notaire de Malakoff). Une telle absence d'obligation de PV peut arriver au cas d'école suivant : Il y a deux héritiers : un frère et une soeur. Le notaire X reçoit un testament olographe en 1999 qui favorise grandement le frère. Ce testament est alors déposé et enregistré au fichier ADSN. En 2005, ce même notaire reçoit un autre testament qui inverse les choses et favorise cette fois la soeur... mais le notaire X ne dresse pas de PV et ne dépose pas ce testament olographe au fichier... Très peu de temps après le testateur décède. Le notaire, ami du frère ne produit pas le testament de 2005...
Ce cas d'école a été soumis à plusieurs notaires et au conseil supérieur de notariat... les réponses sont des "non-réponses"... La France appliquera-t-elle un jour la convention de Bâle ?
Pat RIGAL, carte de presse 69070 www.pat-rigal.fr
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