Jean-Christophe Lagarde
Question N° 101926 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, ces fonctionnaires handicapés ne bénéficient pas du départ anticipé ouvert aux personnes reconnues RQTH comme indiqué dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Car si les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l'âge et à l'égalité des cotisations, la disposition selon laquelle tout assuré reconnu RQTH a la possibilité d'un départ à la retraite anticipée n'est apparemment pas applicable aux fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés, ceux-ci bénéficiant d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de toutes fonctions peuvent être admis en retraite anticipée pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ en retraite qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Par ailleurs, ce placement en retraite anticipée offre d'avantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. En effet, la retraite pour invalidité est accordée au fonctionnaire territorial inapte à l'exercice de tout emploi sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité. Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est conditionnée par une durée d'assurance minimale de trente années acquise avec la RQTH. D'une part, il convient de souligner que la loi portant réforme des retraites de 2010 a totalement préservé les dispositifs prévus en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues au II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, majoration de pension, exemption de la décote, conditions avantageuses pour la prise en compte de périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein. D'autre part, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir sous certaines conditions l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 précise les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
1 commentaire :
Le 25/08/2011 à 16:29, Bidule 49 a dit :
Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés, ceux-ci bénéficiant d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de toutes fonctions peuvent être admis en retraite anticipée pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ en retraite qui n'a pas d'équivalent pour les salariés.
Bonjour ,
Est ce que ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires d'état ?
Cordialement
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