Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en prenant la parole ce soir, je souhaite saluer un remarquable travail à la fois gouvernemental et législatif, cette discussion étant l'aboutissement d'une évolution législative engagée depuis 2004 à travers différents textes et rapports. Notre syst...
