Développement et modernisation des services touristiques
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Je souscris à la présentation globale des amendements qu'a faite notre collègue Nayrou, président de l'ANEM. Cet amendement vise à insérer, dans le code de commerce, un article L. 145-14-1, qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du t...
L'article 742 du CGI prévoit l'assujettissement à la taxe de publicité foncière des baux de plus de douze ans devant être obligatoirement publiés au bureau des hypothèques. Aujourd'hui, nombre de sociétés d'exploitation souhaiteraient conclure des baux de plus de douze ans mais ne le font pas, compte tenu de ce texte qui assoit la taxe de publi...
Notre amendement vise à insérer dans le code du tourisme un article L. 321-2 ainsi rédigé : « En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. ».
Parce qu'une première année d'exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux lancement de la résidence, achat des meubles, et caetera sont importants, il est d'usage dans bien des cas que le promoteur verse à l'exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses. L'usage de ces fonds de conco...
La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est à la fois une nécessité et une source de nombreux problèmes. Pour limiter les risques de cette mutualisation tout en ne privant pas les gestionnaires de ces bénéfices, l'objet de cet amendement est donc d'imposer l'existence d'une structure d'exploitation unique par résidence, qui ne ...
Un investissement dans une résidence de tourisme doit prendre en considération deux éléments : la localisation choisie et les caractéristiques du logement et de la résidence, d'une part, la qualité du gestionnaire retenu, d'autre part. En effet, contrairement à un investissement immobilier classique pour lequel la localisation et les caractéri...
