Travail emploi et pouvoir d'achat

Après l'alinéa 9 de est article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments de rémunération versés au salarié en application du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, y compris les sommes destinées à alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, à contribuer au financement d...